Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L 169 du LPF, le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s’exercer jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
L’article 52 de la LFR pour 2008 porte toutefois à dix ans le délai de reprise applicable lorsque certaines obligations déclaratives (En matière d&rquo;IR ou d’IS) concernant un état ou territoire non coopératif (ETNC) n’ont pas été respectées.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.