La répartition, au sein du bilan d’un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce terrain, peut-être remise en cause par l'administration au titre de l'insuffisance de la valeur retenue pour le terrain. Plusieurs méhtodes peuvent être utilisées dont la méthode consistant à s’appuyer sur des données comptables issues du bilan d’autres contribuables.
Rappel des faits :
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