Le juge de l'impôt trace une ligne claire entre le nécessaire respect des principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle d'une part, et la possibilité qu'a l'administration de tenir compte, dans l’évaluation du caractère délibéré de la faute reprochée à une personne morale, de la connaissance que son dirigeant a des règles fiscales d'autre part.
Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les articles 1728 et 1729 du...