La juridiction administrative vient de rendre une décision assez inédite en matière d'abus de droit par fraude à la loi dans le cadre d'une convention de croupier.
La convention de croupier est une convention par laquelle un associé, sans le consentement de ses associés, convient avec un tiers à la société (le croupier) de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans la société. Cette convention, consttue en quelque sorte une société accessoire ayant un caractère occulte et s'analysant comme une société en participation.
...