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Contrôle et contentieux

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Aux termes de l'article 587 du code civil « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l'argent, les graines, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et m&eirc;me qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution »....

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Publié le mardi 11 juillet 2023 par La rédaction

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