La preuve du manquement délibéré ne saurait reposer sur le seul constat de la réitération d'erreurs déjà relevées lors d'un précédent contrôle

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration fiscale supporte intégralement la charge de la preuve de l'élément intentionnel du manquement délibéré. Cette preuve ne saurait reposer sur le seul constat de la réitération d'erreurs déjà relevées lors d'un précédent contrôle.

L'artice 1729 du CGI,...