Interrogé sur les contrôles fiscaux liés aux comptes détenus à l’étranger notamment dans le cadre de l’affaire HSBC, le gouvernement vient de préciser :
Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale et n’exonère pas le contribuable d’éventuelles poursuites, a fortiori lorsque ces poursuites concernent une autre fraude que celle pour laquelle l’impôt a été réglé.
A cet égard, il est précisé que les affaires d’évasion fiscale recèlent généralement au moins deux niveaux de fraude , à savoir la fraude d’amont qui correspond à la non déclaration des flux et opérations qui ont permis la constitution d’un patrimoine à l’étranger (en général successions, donations, revenus occultes) et la fraude patrimoniale qui correspond aux sommes et avoirs indûment soustraits à l’impôt sur le revenu , aux cotisations sociales et à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Ainsi, un contribuable poursuivi pour fraude fiscale qui aurait acquitté les impositions dues suite à un contrôle fiscal relatif aux avoirs non déclarés à l’étranger (fraude patrimoniale) est également susceptible de faire l’objet de poursuites correctionnelles si les revenus ou les transmissions à l’origine des avoirs domiciliés à l’étranger n’avaient pas été également régulièrement déclarés par le contribuable dans les délais légaux.