Interrogé sur les contrôles fiscaux liés aux comptes détenus à l’étranger notamment dans le cadre de l’affaire HSBC, le gouvernement vient de préciser :
Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale et n’exonère pas le contribuable d’éventuelles poursuites, a fortiori lorsque ces poursuites concernent une autre fraude que celle pour laquelle l’impôt a été réglé.
A cet égard, il est précsé que les affaires d’évasion fiscale recèlent généralement au moins ...
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