Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Le projet de loi de finances institue le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.

La réforme concernera tous les revenus d’activité (salaires et professions indépendantes), les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Pour les salaires et les revenus assimilés, l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, qui appliquera le taux d’imposition transmis de manière automatisée par l’administration fiscale.

La transition vers le prélèvement à la source sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017. Toutefois, les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés : ainsi, un don accordé en 2017 à une association ouvrira droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle.

Le Gouvernement présente dans ce projet de loi de finances pour 2017 une 4e baisse d’impôt consécutive sur le revenu des ménages de 1 Md€, pour porter le total à 6 Md€ depuis 2014.

Cette nouvelle baisse prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certaines limites.

Ce plafond, qui est fixé à 18 500 € pour un célibataire, est doublé pour les couples et augmenté de 3700 € par demi-part.

Un lissage des effets de la mesure jusqu’à 20 500 € de RFR (ce seuil tenant compte de la structure du foyer selon les mêmes modalités), permettra d’éviter tout effet de seuil.

Cette baisse bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux des classes moyennes, qui auront un gain moyen de près de 200 €.

En application de l’article 885 V bis du CGI, l’ISF du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

Le plafonnement de l’ISF permet ainsi de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % de ces revenus . Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû ; cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.

Le gouvernement souligne que certains redevables diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »).

Une clause anti-abus sera donc introduite pour redresser ces cas abusifs dans lesquels l’interposition de sociétés holdings vise principalement à optimiser le plafonnement alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues notamment par le recours à certains types d’endettement.

Les revenus qui ont servi à financer le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement seront alors réintégrés dans le calcul du plafonnement.

La réduction d’impôt « Pinel » ainsi que la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » pour les résidences pour étudiants et seniors sont prorogées pour un an, à paramètres inchangés.

S’agissant des résidences de tourisme , il est créé une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €.

Le Gouvernement a décidé de proroger d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, il propose de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro , pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.

Une hausse du montant de la contribution à l’audiovisuel public de 1 € en métropole et en outre-mer est prévue.

En 2017, la (CAP) s’élèvera donc à 139 € en métropole et à 89 € dans les départements d’outre-mer.

La réforme inscrite au projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’abandon de la modulation géographique de l’unité de valeur, qui induisait une inégalité entre barreaux, au profit d’une unité de valeur unique, dont le montant est fixé à 30 € HT.

La réforme proposée vise, à compter du 1er janvier 2017, à mettre en oeuvre :

Une évolution du bonus , relevant du domaine réglementaire, accompagnera ces adaptations afin de concentrer les aides sur le soutien aux véhicules les moins émetteurs de CO2. Depuis avril 2014, plus de 50 000 véhicules électriques ont été immatriculés contre moins de 25 000 sur les quatre précédentes années. Ainsi :

Le gouvernement propose de généraliser à l’ensemble des contribuables le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017.

Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi LME du 4 août 2008 a instauré un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sous l’article 155 B du CGI.

Ce régime fiscal spécifique prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France.

Le régime spécifique d’imposition des impatriés est étendu jusqu’au 31 décembre de la huitième année.

Certains produits de placement sont soumis à un prélèvement forfaitaire effectué à la source par les établissements payeurs , et reversé à l’État le mois suivant. Ces intérêts sont souvent crédités aux ménages le 31 décembre et donc reversés au Trésor au mois de janvier.

Il existe aujourd’hui un acompte de prélèvement forfaitaire, actuellement calculé sur les seuls plans d’épargne logement, versé au plus tard le 15 octobre de chaque année, visant à encaisser les prélèvements l’année de réalisation du revenu.

Le champ de cet acompte, égal à 90 % des recettes de l’année précédente, sera étendu à d’autres produits de placement, notamment les livrets fiscalisés. Une nouvelle faculté de modulation sur cet acompte élargi permettra d’éviter des pertes de trésorerie pour les établissements financiers en cas de forte volatilité des recettes.

Solidarité à l’égard des familles des victimes d’actes de terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans leur mission_

Il est institué :

Ces nouvelles mesures concerneraient non seulement les familles des victimes de terrorisme, mais aussi des militaires décédés en opération extérieure ou de sécurité intérieure, ainsi que des sapeurs-pompiers, policiers et gendarmes, agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à l’ordre de la Nation.

L’héritier, le donataire, ou le légataire, qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits à sa charge, d’une réduction à 100 % qui ne peut toutefois excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (CGI, art. 780, alinéa 1).

Le CICE sera renforcé (son taux passe de 6 à 7 %) , ce qui représentera en 2017 un nouvel allégement de plus de 3Md€ pour les entreprises.

Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes PME créées jusqu’au 31 décembre 2016, qui ont moins de 8 ans et dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d’exonérations fiscales : exonérations d’impôt sur les sociétés et d’impôts directs locaux sur délibération des collectivités. Le dispositif comprend en outre un volet social consistant en une exonération de cotisations sociales patronales.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, ce dispositif a été maintenu inchangé depuis 2012.

Afin de donner de la visibilité aux créateurs d’entreprises innovantes, le dispositif fiscal, à périmètre constant, sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Les rémunérations entrant dans le champ du régime des impatriés seront désormais exonérées de taxe sur les salaires (TS).

Ces dispositions s’appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

La mesure concerne les plus grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€), soit environ 1000 entreprises concernées, qui ont bénéficié de la disparition de la contribution exceptionnelle d’IS en 2016. Ces entreprises sont soumises à un cinquième acompte d’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elles réalisent, au titre de l’exercice en cours, un bénéfice plus élevé qu’au cours de l’exercice précédent, afin que les quotités d’impôt versées en cours d’année correspondent le mieux possible à l’impôt dû au titre de cette même année.

La quotité du montant de l’IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte (par différence avec les acomptes déjà versés) sera portée à :

Cette mesure, qui n’augmente pas le montant de l’impôt finalement dû par les entreprises, s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Elle n’a donc pas d’impact sur le résultat comptable des entreprises concernées, qui enregistraient déjà l’impôt dû l’année d’exercice. Le rendement attendu est de 520 M€ en 2017.

La mesure n’a pas pour effet de réduire les recettes de l’année 2018 : si le versement de la recette 2018 est avancé à 2017, celui de la recette 2019 sera avancé à 2018.

Les modalités de paiement de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont modifiées avec la création d’un mécanisme d’acompte : les exploitants des surfaces commerciales supérieures à 2 500 m² devront s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Cet acompte sera imputable sur la plus prochaine TASCOM due (soit le 1er janvier suivant).

Le Gouvernement souhaite encourager l’acquisition et l’utilisation par les entreprises de véhicules électriques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), en augmentant le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km.

L’amortissement de ces derniers sera alors déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 € au lieu de 18 300 € actuellement.

Concomitamment, la déductibilité des amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants définis comme étant ceux qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017 puis à 150 g/km en 2018 et à 130 g/km à compter de 2021, sera durcie.

Relèvement du taux du crédit d’impôt pour investissement en Corse_

En application de l’article 244 quater E du CGI , les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole

Le taux du crédit d’impôt pour investissement en Corse est porté à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés et ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€.

Le niveau d’abattement applicable aux entreprises des zones franches d’activités ultramarines sera maintenu en 2017 à son niveau de 2016, c’est-à-dire :

Consulter le dossier de presse