Au cours de cette première soirée d’examen du budget rectificatif, les députés ont examiné et adopté les premiers articles du PLFR 2012 renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale pour lutter et sanctionner la fraude fiscale.
Cette soirée de débat qui s’est clos à 23h30 a permis aux députés d’adopter les dix premiers articles du projet de loi et notamment ceux liés à la lutte contre la fraude fiscale.
L’ensemble des amendements, présentés sur les articles 7 à 10, adoptés en Commissions des finances, ont été adopté, sans discussions, hier soir par les députés.
PLFR 2012-III : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves - Article 7
Les députés adoptent un amendement visant à maintenir la possibilité de taxation d’office, même lorsque l’administration aura eu connaissance des flux de revenus non déclarés en exerçant son nouveau droit de communication auprès des banques ouvert par le présent article. L’administration pourra demander des justifications au contribuable dès que ses revenus constatés dépassent de 150 000 € ses revenus déclarés (Au lieu des 200.000 € prévus initialement) .
Les députés alignent le délai de prescription (10 ans) des droits d’enregistrement et de l’ISF sur celui de l’impôt sur le revenu, lorsqu’un contribuable n’a pas révélé dans une déclaration ou dans un acte enregistré un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
PLFR 2012-III : Extension de la compétence de la commission départementale de conciliation de Paris aux biens situés à l’étranger - Article additionnel après l’article 7
Les députés étendent la compétence de la commission départementale de conciliation de Paris aux biens situés à l’étranger afin rendre effectif le contrôle des déclarations des biens situés à l’étranger tout en garantissant les droits des contribuables concernés.
PLFR 2012-III : Harmonisation du délai de reprise en cas de fraude révélée devant les Tribunaux - Article additionnel après l’article 7
Les députés étendent à l’ensemble des impôts le champ d’application de l’article L. 170 du LPF qui permet à l’administration de réparer les omissions ou insuffisances d’imposition révélées lors d’une instance contentieuse (instance devant les tribunaux ou réclamation contentieuse) après l’expiration du délai de reprise de droit commun.
PLFR 2012-III : Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves - Article 8
Les députés portent de 10 000 € à 30 000 € (si ces revenus sont supérieurs à la nouvelle tranche marginale du barème) l’amende prévue en cas de flagrance fiscale portant sur des activités illicites (par exemple, des trafics de drogues ou d’armes).
Les députés reprendront les débats demain, sur les autres articles du PLFR 2012-III et débuteront leurs échanges sur l’article 24 relatif au crédit d’impôt compétitivité