Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2013 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ils contestaient la conformité à la Constitution de ses articles 10 et 39 ainsi que la procédure d’adoption de l’article 60. Le Conseil constitutionnel a examiné d’office la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 30 et 43 ainsi que de l’article 66.
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