Le comité de l'abus de droit fiscal vient de rendre un nouvel avis relatif à la mise en place un montage avec pour seul objectif de faire échec à l'ISF et consistant à utiliser une SCI de droit français et un contrat de prêt "in fine" avec une société civile particulière (SCP) monégasque pour éviter que cette dernière ne soit classée comme société à prépondérance immobilière.
Rappel des faits :
- En septembre 2011, Mme A signe un compromis pour acheter une propriété à L (Alpes-Maritimes) por 4 950 000 € ;...