Le comité de l'abus de droit fiscal vient de rendre un nouvel avis relatif à la mise en place un montage avec pour seul objectif de faire échec à l'ISF et consistant à utiliser une SCI de droit français et un contrat de prêt "in fine" avec une société civile particulière (SCP) monégasque pour éviter que cette dernière ne soit classée comme société à prépondérance immobilière.
Rappel des faits :
- En septembre 2011, Mme A signe un compromis pour acheter une propriété à L (Alpes-Maritimes) pour 4 950 000 € ;
- En octobre 2011, M. B se substitue à Mme A dans ce compromis. Il verse un dépôt de garantie de 247 500 € chez le notaire ;
- Le même mois, M. B, Mme A, et leur fils C créent la société civile particulière (SCP) U à Monaco avec un capital de 10 000 €. M. B détient toutes les parts en usufruit, tandis que Mme A et C détiennent des parts en nue-propriété ;
- La SCP U prête 6 300 000 € à sa filiale, la SCI W, également céée en octobre 2011, pour acquérir et rénover la propriété. Le prêt est à 4,5 % d'intérêt annuel, avec échéance en 2038 ;...