Dans un contexte de tensions budgétaires, les députés ont adopté un amendemenent qui propose une réforme de la "niche Copé" qui permet aux holdings de bénéficier d'une fiscalité allégée sur leurs plus-values de cession de titres.
Pour mémoire, pour les sociétés relevant de l’IS, les titres de participation relèvent du régime des plus-values à long terme au taux de 0 % (Art. 219, I.a quinquies du CGI), à l’exception notamment des titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. En cas de cession des titres relevant du taux de 0 %, il convient de distinguer deux situations :
- les titres sont détenus depuis moins de 2 ans : c’est le régime de l’IS au taux de droit commun qui s’applique ;
- les titres sont détenus depuis au moins 2 ans : les plus-values à long terme et les moins-values à long terme relèvent du taux de 0 % et l’entreprise supporte une imposition sur une quote-part de frais et charges (QPFC).
Initialement la réintégration au résultat imposable au taux normal de l’IS d’une QPFC était égale à 5 % du montant net des plus-values de cession de l’exercice.
Puis, l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2011 ce taux de QPFC à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et l’article 22 de la LF 2013 l'a porté à 12% le taux de cette quote-part de frais et charges.
L'amendement adopté avec un avis défavorable du Gouvernement et du Rapporteur public, introduit une modulation du taux d'imposition selon la taille des opérations. Pour les cessions inférieures à un million d'euros, le régime actuel resterait inchangé. En revanche, au-delà de ce seuil, la quote-part pour frais et charges financières (QPFC) passerait à 20%, marquant ainsi une hausse significative de la fiscalité pour les grandes transactions.
I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « cession » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, puis 20 % au delà de 1 000 000 euros, »
Cette proposition, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2025, vise à adapter le dispositif fiscal aux évolutions récentes de l'impôt sur les sociétés.
En effet, au sein de ce mécanisme, la QPFC reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI). Or, depuis 2017, le taux normal de l'IS en France a progressivement diminué, passant de 33,33 % à 25 % en 2022. Cette baisse a eu pour effet de réduire l'imposition effective des plus-values de cession de titres de participation :
- Avant 2017 : 12 % (quote-part) x 33,33 % (taux IS) = taxation effective de 4 %.
- En 2022 : 12 % x 25 % = taxation effective de 3 %.
Le Gouvernement s'est opposé à cette réforme, craignant qu'elle ne fragilise l'attractivité du territoire français pour les grands groupes, dans un contexte de concurrence fiscale internationale accrue.
Affaire à suivre...