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"219 du cgi"

Loi 07/02/2025

De l'impôt sur le revenu aux droits de succession : proposition d'une réforme globale pour plus d'équité fiscale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 31/01/2025

Opposabilité de la doctrine en matière de titres de participation : une présomption irréfragable maintenue malgré l'annulation partielle des commentaires

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/12/2024

QPFC sur titres de participation : la compensation avec les variations de provisions confirmée

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Loi 06/11/2024

« Niche Copé » : les députés se prononcent pour une taxation à 20% des plus-values de cession au delà de 1 000 000 €

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

Révision des seuils de l'IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PME

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 15/10/2024

PLF2025 et «Niche Copé : un député propose de porter la QPFC de 12 % à 16 %

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 31/07/2024

Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/06/2024

Titres de participation et critère d'utilité : de l'importance des prérogatives de gouvernance conférées à l'associé minoritaire

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 03/04/2024

Plus-values de cession de titres de participation et détermination de la QPFC : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 05/07/2023

La plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/03/2022

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés