Par sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2023 dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés.
Pour mémoire, dans le cadre des recours émanant de plus de soixante députés, les élus NUPES et Les Républicains estimaient que l'utilisation de l'article 49-3 de la constitution à plusieurs reprises par le Gouvernement devait conduire à déclarer inconstitutionnelle la procédure d'adoption du projet Loi.
S'agissant du fonds les députés contestaient le caractère constitutionnel des articles suivants :
- l'article 3 quater qui créé une franchise d'impôt en permettant de déuire des bénéfices les provisions faîtes pour les captives de réassurance ;
- l'article 5 qui supprime la CVAE
- quelques cavaliers Budgétaires
En revanche, aucune des dispositions phares de ce collectif budgétaire n'a fait l'objet d'une saisine par les parlementaires.
Concernant la procédure d'adoption de la loi les sages ont jugé :
qu'en engageant successivement la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote de la première partie puis sur le vote de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023, lors de son examen en première et en nouvelle lectures, la Première ministre a mis en œuvre cette prérogative dans des conditions qui ne méconnaissent ni le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution ni les exigences découlant de l'article 42 de la LOLF.
qu'il n'a pas été fait obstacle à l'exercice effectif du droit d'amendement et que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
Concernant l'article 55 qui a pour objet de supprimer la CVAE à compter du 1er janvier 2024 et d'attribuer, en compensation, de nouvelles ressources aux collectivités territoriales les sages ont jugé :
l'article 55 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
Estimant qu'ils ne trouvaient pas leur place dans une loi de finances, le Conseil a seulement censuré certains cavailiers budgétaires :
- L'article 82 qui étend le droit de communication des données non nominatives pour l'établissement de l'assiette, le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects ;
- L'article 83 qui prévoit que les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale ;
- L'article 98 qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime du droit de visite des douanes ;
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L'article 142 qui modifie l'expérimentation prévue pour une durée de cinq ans par l'article 34 de la loi du 21 février 2022 mentionnée ci-dessus, afin d'élargir les missions au titre desquelles un établissement public territorial de bassin peut remplacer la contribution budgétaire de ses membres par une contribution assise sur le produit de la fiscalité locale ;
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L'article 143 qui institue une conférence de financement des transports publics en Île-de-France afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir ces transports et prévoit la remise d'un rapport au Parlement pour rendre compte de ses travaux ;
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L'article 171 qui précise le statut des biens des organismes auxquels est délégué le contrôle de transport des denrées périssables sous température dirigée, afin de déroger au régime des biens de retour ;
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L'article 187 qui fixe le nombre des membres de la commission des infractions fiscales.