Dans le cadre du PLF2025, le gouvernement a proposé une réforme majeure du régime de TVA applicable aux PME. Cet amendement, adopté par les députés, vise à remplacer l'actuel RSI par un nouveau dispositif de déclaration trimestrielle, plus adapté aux réalités économiques et aux enjeux de la digitalisation. Cette réforme structurelle, entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.
Le RSI-TVA est un régime fiscal français destiné aux entreprises dont le chiffre d'affaires est en dessous de certains seuils fixés par l'administration fiscale. Les seuils du régime réel simplifié d'imposition et du régime simplifié de TVA ont été revalorisés en vertu de la loi de finances pour 2023.
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Activité |
Seuil pour les années 2023, 2024 et 2025 |
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Vente de marchandises, fourniture de logement |
Entre 91 800 € et 840 000 € |
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Prestations de service et professions libérales |
Entre 36 800 € et 254 000 € |
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Déclarations et paiements :
- Acomptes semestriels : Les entreprises versent deux acomptes de TVA au cours de l'année, généralement en juillet et en décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA due l'année précédente.
- Déclaration annuelle (CA12 ou CA12E) : En fin d'exercice, une déclaration récapitulative est effectuée pour régulariser la TVA due. Cela permet de calculer le solde restant à payer ou le crédit de TVA éventuel.
Le RSI, qui concerne aujourd'hui un quart des entreprises déclarant la TVA en France, souffre de nombreuses lacunes. Initialement conçu pour alléger les obligations des petites entreprises, il est devenu au fil du temps un dispositif complexe et peu efficace. La multiplicité des conditions d'éligibilité, la coexistence de seuils différents selon les secteurs d'activité et le système des acomptes semestriels ont créé une usine à gaz administrative. Par ailleurs, le délai de plus de 15 mois avant la première échéance déclarative obligatoire constitue une faille majeure, ouvrant la porte aux fraudes carrousel.
La réforme que propose le Gouvernement comporte 5 nouveautés :
- Un seuil unique d'éligibilité fixé à 1 M€ de CA (indexé sur l'inflation), sans distinction selon la nature de l'activité
- Le remplacement des trois formalités annuelles (deux acomptes et une déclaration) par quatre déclarations trimestrielles identiques
- La suppression du système des acomptes au profit d'une déclaration-paiement trimestrielle permettant une déduction immédiate de la TVA
- L'harmonisation des conditions d'éligibilité avec celles de la franchise en base, simplifiant la transition entre les régimes
- La compatibilité avec la future facturation électronique, permettant le pré-remplissage des déclarations
Tableau comparatif entre l'ancien et le nouveau système
| Caractéristiques | Ancien système (RSI) | Nouveau système |
| Seuils d'éligibilité | 840 000€ (commerce/restauration) 254 000€ (services) | 1 000 000€ (unique) |
| Périodicité | 3 formalités par an (2 acomptes + 1 déclaration) | 4 déclarations trimestrielles |
| Système de paiement | Acomptes semestriels | Paiement trimestriel |
| Première échéance | 15 mois | 3 mois |
| Opérations transfrontalières | Exclusion | inclusion possible |
| Déduction TVA | Différée | immédiate |
| Compatibilité facturation électronique | Non | Oui |
Le nouveau dispositif propose une simplification radicale en instaurant un seuil unique d'éligibilité fixé à 1 M€ deCA, indexé sur l'inflation. Cette uniformisation, qui abolit les distinctions sectorielles, s'aligne sur les pratiques des autres États membres de l'Union européenne. Le remplacement des trois formalités annuelles par quatre déclarations trimestrielles identiques apporte une régularité et une prévisibilité appréciables pour les entreprises.
Les entreprises pourront désormais exercer leur droit à déduction de TVA au fil de l'eau, améliorant significativement leur gestion de trésorerie.
La réforme anticipe également les évolutions technologiques en rendant le dispositif compatible avec la future facturation électronique. L'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 permettra une transition maîtrisée. Ce délai donnera aux entreprises le temps nécessaire pour s'approprier le nouveau dispositif.
Des dispositions transitoires sont prévues, notamment pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.