Pour mémoire, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dispositif d'abattement fixe de 500 000 €, prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, applicable aux plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 par des dirigeants de petites et myennes entreprises (PME) partant à la retraite. Le bénéfice de cet abattement est notamment subordonné à la condition que le contribuable fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession conformément au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter précité.
Le dispositif codifié sous l’article 150-0 D ter du CGI permet ainsi aux dirigeants cédants leurs titres de PME de déterminer une plus-value nette taxable à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500 000 €.
En application du dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, l'abattement proportionnel pour durée de détention n'est pas applicable au reliquat du gain net imposable après application de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, les dispositifs d'abattements proportionnel et fixe ne peuvent être cumulés au titre d'une même cession.
Par suite, si le contribuable entend bénéficier de l'abattement proportionnel, il doit renoncer au bénéfice de l’abattement fixe pour la totalité du gain net de cession réalisé.
L’abattement fixe de 500 000 € qui a de nouveau été prolongé pour une durée de deux soit jusqu'au 31 décembre 2024 par la Loi de Finances pour 2022 est censé disparaitre en fin d'année.
Sans prolongation, les dirigeants envisageant de céder leur entreprise après cette date ne pourront plus en bénéficier, ce qui pourrait les dissuader de transmettre leur société ou les inciter à retarder leur départ à la retraite.
Comme le soulèvelent les auteurs de trois amendements (n°I-CF316 n°I-CF1035 et n°I-CF179) :
Chaque année, environ 60 000 entreprises sont mises en vente en France. La recherche d'un repreneur s'avère souvent difficile, et près de la moitié de ces entreprises disparaissent faute de successeur. Les PME sont particulièrement concernées par ce phénomène, qui peut entraîner une perte d'emplois et un affaiblissement du tissu économique local.
L'abattement fixe de 500 000 € constitue un levier important pour encourager les dirigeants à transmettre leur entreprise. Il leur assure une rémunération équitable au moment de leur départ à la retraite et peut les inciter à ne pas retarder indûment la cession de leur société. De plus, les fonds ainsi dégagés peuvent être réinvestis dans l'économie, favorisant la croissance et la création d'emplois.
Les amendements déposés visent donc à prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, afin de maintenir cet incitatif fiscal pour les dirigeants de PME. Cette prolongation permettrait de sécuriser la transmission des entreprises et de préserver les activités économiques locales.
Comme le soulignent les auteurs de l'amendement CF316
Le dispositif concerne environ 3 831 dirigeants de PME prenant leur retraite, pour un coût budgétaire prévisionnel de 80 millions d'euros pour 2024. Cela représente un montant moyen de 20 890 € par dirigeant.
La prolongation du dispositif pour trois années supplémentaires impliquerait une dépense fiscale similaire pour les années 2025 à 2027.
Toutefois, ce coût doit être mis en perspective avec les bénéfices économiques attendus. En facilitant la transmission des entreprises, le dispositif contribue à la sauvegarde d'emplois et au maintien d'une activité économique locale dynamique. De plus, en évitant la disparition de PME faute de repreneur, il prévient la perte de savoir-faire et de compétences.
La prolongation jusqu'en 2027 de l'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres par les dirigeants de PME partant à la retraite répond à un double objectif : faciliter la transmission des entreprises et préserver le tissu économique local. En maintenant cet avantage fiscal, les parlementaires entendent soutenir les dirigeants dans cette étape clé de la vie de leur entreprise, tout en encourageant la pérennité des PME en France.
Affaire à suivre...