Un amendement, au PLF 2026 reprenant les conclusions de plusieurs rapports parlementaires, propose de réformer le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter). Si la logique du report d'imposition est conservée, l'amendement vise à transformer ce qui était une exonération de facto en un simple sursis de paiement, en organisant la transmission de l'impôt latent aux héritiers. Parallèlement, le texte durcit les conditions de réinvestissement portant le seuil obligatoire de 60 % à 80 %, tout en allongeant le délai pour le réaliser à cinq ans.