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L’administration fiscale soumet à consultation publique ses premiers commentaires sur la taxe GAFA

Commerce électronique

Article de la rédaction du 16 octobre 2019

Crédit photo : yu_photo - stock.adobe.com

Bercy vient de soumettre à consultation publique ses premiers commentaires relatifs à la Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issue de la loi du 24 juillet 2019.

Les services numériques taxables sont :

  • la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes. Ces services incluent notamment les services ciblant les messages publicitaires en fonction des requêtes au sein des moteurs de recherche ;

  • la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, que ce service permette ou non à ces internautes de réaliser des transactions directement entre eux ;

  • la vente de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire.

Seules les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques, sont redevables de la taxe au titre de l’année 2019.

La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services numériques taxables rattachables à la France.

La présente publication concerne dans un premier temps les modalités déclaratives et de paiement relatives à cette nouvelle taxe ainsi que l’option pour la consolidation au sein d’un groupe de la déclaration et du paiement.

Les commentaires relatifs au champ d’application, au fait générateur et à l’exigibilité, à la base d’imposition et à la liquidation de la taxe seront publiés ultérieurement.

Ces nouveaux commentaires font l’objet d’une consultation publique du 16 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

Ces remarques doivent être formulées par courriel à l’adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

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