Bercy vient dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-impôts de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat qui dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir a annulé plusieurs paragraphes des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques (TSN).
Pour mémoire, L’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Les services numériques taxables sont :
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la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes. Ces services incluent notamment les services ciblant les messages publicitaires en fonction des requêtes au sein des moteurs de recherche ;
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la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, que ce service permette ou non à ces internautes de réaliser des transactions directement entre eux ;
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la vente de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire.
Seules les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques, sont redevables de la taxe au titre de l’année 2019.
Le 8 avril 2021 l’administration (après consultation publique) a publié ses commentaires définitifs concernant cette taxe.
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (REP), la SASU Amazon Online Franceune a attaqué plusieurs des paragraphes desdits commentaires, qui ont été censurés par le le Conseil d’Etat dans une décision en date du 31 mars 2022.
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette censure en abrogeant les paragraphes contestés