Taxe GAFA : Bercy tire les conséquences de la censure de plusieurs paragraphes du BOFiP par le Conseil d'Etat

19/05/2022 Par La rédaction
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Bercy vient dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-impôts de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat qui dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir a annulé plusieurs paragraphes des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques (TSN).

 

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