Bercy vient dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-impôts de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat qui dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir a annulé plusieurs paragraphes des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques (TSN).

Pour mémoire, L’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a