Alors, que le taux du droit de partage a été porté à 2,50% par la première loi de finances rectificative pour 2011, son entrée en vigueur au 1er janvier prochain…est pour le moins incertaine.
Rappelons, qu’à l’initiative de Mme Nicole Bricq, l’article 3 bis F nouveau du PLF 2012 adopté par le Sénat le 23 novembre dernier prévoit un retour du droit de partage au taux de 1,10%.
Le texte, tel qu’adopté par le Sénat, doit encore être examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
Un seconde voie semblait s’être ouverte à l’initiative cette fois ci du député Tardy .
En effet, dans le cadre du PLFR 2011-IV, ce-dernier avait déposé un amendement (N°248) visant, non a revenir à un taux de 1,10%, mais à prévoir un régime transitoire en matière de divorce .
Il proposait « de ne pas appliquer l’augmentation des droits d’enregistrements aux conventions de partage signées avant le 1er octobre 2011 » .
Or, cet amendement n’a, en définitive, pas été soutenu au cours des débats de vendredi dernier, au cours desquels les députés ont examiné les 23 articles du PLFR 2011.
Et-ce à dire que la majorité est hostile à un retour du droit de partage au taux de 1,10%…
Affaire à suivre