Alors, que le taux du droit de partage a été porté à 2,50% par la première loi de finances rectificative pour 2011, son entrée en vigueur au 1er janvier prochain…est pour le moins incertaine.
Rappelons, qu’à l’initiative de Mme Nicole Bricq, l’article 3 bis F nouveau du PLF 2012 adopté par le Sénat le 23 novembre dernier prévoit un retour du droit de partage au taux de 1,10%.
Le texte, tel qu’adopté par le Sénat, doit encore être exminé en seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
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