Les sénateurs ont achevé l'examen du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. Nous présontons les derniers amendements adoptés.
Nous nous sommes concentrés exclusivement sur les amendements ayant un impact sur la législation fiscale (Ne sont pas abordés ici les amendements budgétaires)
21. Nouvel article 9AA : frais de covoiturage
Cet article est issu de l'adoption d'un amendement N° 193 qui prévoit que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Cet article a été adopté avec les avis favorables du rapporteur et du Gouvernement
22. Nouvel article 9AB : Rétablissement en seconde partie de l'article 1er G visant à l'alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles sur celui des déplacements professionnels
Cet article est issu de l'adoption d'un amendement N°194 prévoyant que les bénévoles des associations peuvent utiliser le barème kilométrique mentionné à l’article 81-3° du CGI, auquel peuvent recourir les salariés pour évaluer leurs frais de déplacement professionnels lorsqu’ils optent pour régime des frais réels.
Cet article a été adopté avec les avis favorables du rapporteur et du Gouvernement
23. Article 9A : Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le GNR
Seraient notamment inclus dans l’assiette de ce nouvel impôt :
- les résidences principales (après abattement de 30 %) et secondaires, ainsi que les logements laissés vacants ;
- les immeubles non bâtis (ex : terrains constructibles), lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ;
- les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc.) ;
- les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ;
- les actifs numériques (ex : bitcoins) ;
- les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur.
Par ailleurs, par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait relevé, afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. En pratique le seuil serait porté à 2 570 000 € »
Cet article a été adopté avec l'avis défavorable du Gouvernement
25. Article 9 : Prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE
Cet article vise à décaler du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la date limite pour contracter de nouveaux prêts garantis par l'État (PGE).
Les sénateurs ont adopté cet article en l'état.
26. Article 10 bis : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction
La généralisation de la facturation électronique, applicable aux seules transactions entre assujettis à la TVA établis en France, doit permettre d'alléger la charge administrative des entreprises et leurs coûts de gestion « papier ». Elle entrerait en vigueur progressivement, au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et au 1er janvier 2026 pour les petites et les moyennes entreprises.
Les sénateurs ont adopté cet article en l'état.
27. Article 10 ter : Application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord FATCA du 14 novembre 2013
L’article 10 ter adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale prévoit que l’obligation qui s’impose aux établissements financiers de transmettre les informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale ne s’applique, concernant spécifiquement l’accord entre la France et les États-Unis, que sous réserve de la transmission par les États-Unis des mêmes informations que celles transmises par la France.
Les sénateurs à l'initiative du rapporteur ont supprimé cet article.
L'examen du PLFR2022 au Sénat est désormais terminé. Le Projet de loi a été adopté avec les modifications susvisées.