PLFR 2022 et "Américains accidentels" : les députés plaident pour une application réciproque de l'accord FATCA

27/07/2022 Par Nicolas Bousseau
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Dans le cadre de l'examen du PLFR2022 en séance publique, les députés ont appelé à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord FATCA du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».

 

Toute personne née aux États-Unis est ressortissante américaine en vertu du droit du sol applicable dans ce pays. De nombreux Français nés aux États-Unis ont ainsi acquis de fait, sans le vouloir,

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