Dans le cadre de l'examen du PLFR2022 en séance publique, les députés ont appelé à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord FATCA du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».
Toute personne née aux États-Unis est ressortissante américaine en vertu du droit du sol applicable dans ce pays. De nombreux Français nés aux États-Unis ont ainsi acquis de fait, sans le vouloir, la nationalité américaine, parfois du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de leurs parents. Beaucoup d'entre eux n'ont jamais demandé de passeport américain et n'ont accompli aucune démarche liée à cette citoyenneté américaine circonstancielle.
Des obligations nouvelles imposées par l'administration fiscale américaine
Depuis l'entrée en vigueur du Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA") et de l'accord franco-américain de 2013, l'administration fiscale américaine exige de tout Américain, y compris ces "Américains accidentels", la transmission de données notamment fiscales et l'acquittement, le cas échéant, d'impôts supplémentaires aux États-Unis.
En matière de fiscalité, les Etats-Unis reconnaissent en effet le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté (principe de «Citizen based taxation»), celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain.
Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus et ceci en vertu de la promulgation le 2 janvier 2015 d’un décret transposant en droit français la loi dite FACTA.
Ainsi tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, doit déclarer ses revenus et le solde de l’ensemble de ses comptes bancaires annuellement auprès de l’Internal Revenue Service (IRS), l’administration fiscale américaine.
La loi FACTA impose également à l’ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à l’IRS un ensemble d’informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l’étranger, bien que cela soit contraire au droit à la protection des données personnelles. De fait, les établissements bancaires français transmettent ces informations au fisc qui les fait suivre à l’IRS.
Pour mémoire, l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit en droit interne le fondement d’une obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises au titre de l’échange automatique d’informations, dans le cadre d’accords du type Foreign account tax compliance act (FATCA). Ces institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.
De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine implique une mise en conformité fiscale préalable, procédure particulièrement longue et difficile à réaliser dans une langue étrangère, qui déclenche en sus le paiement d’une taxe.
Dans le cadre du PLFR, des députés viennent de rappeler la situation des américains accidentels : "l’application par les institutions financières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité. Précisons ici que les « Américains accidentels » sont redevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administration fiscale américaine".
Face à cette situation les députés ont adopté un amendement appelant à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord FATCA du 14 novembre 2013.
En pratique le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du CGI serait complété par les mots :
« sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».