L’article 21 du PLFR pour 2010 insère dans le code général des impôts un nouvel article 1693 ter créant une option pour un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe de sociétés.
Une société mère d’un groupe pourra donc désormais, sur option, acquitter la TVA due par celles de ses filiales intégrées dans le périmètre de consolidation , se substituant à elles comme redevable commun pour le paiement de la taxe mais sans remettre en cause :
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.