Le juge de l'impôt nous précise, s'agissant du régime de report d'imposition codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère abusif du versement d'une soulte alors ême que l'apporteur n'aurait effectivement appréhendé de façon effective qu'une partie de cette soulte et qu'il l'aurait fait deux ans et demie après l'opération d'apport....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mardi 23 juillet 2024 par La rédaction
5 min de lecture
Avancement de lecture
0%