Le droit de reprise de l’administration au regard des droits d’enregistrement est soumis :
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à la prescription de courte durée dite « prescription triennale » codifiée sous les articles L 180 et L 181 du LPF ;
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à la prescription de longue durée de six ans (Voire décennale selon la date d’engagement de la procédure), dès lors que les conditions d’application de la prescription triennale ne sont pas remplies (LPF art. L 186).
Or, l’application de la prescription triennale st subordonnée au respect des deux conditions suivantes : ...
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