Nouvelle décision en matière d'abus de droit fiscal qui confirme que la seule sophistication d'un montage ne suffit pas à caractériser un abus de droit fiscal s'il existe une justification économique réelle.
L'article L. 64 du LPF permet à l'administration d'écarter les actes qui ont un caractère fictif ou qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes contraire aux objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pour seul motif que d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. La...