Nouvelle décision en matière d'abus de droit fiscal qui confirme que la seule sophistication d'un montage ne suffit pas à caractériser un abus de droit fiscal s'il existe une justification économique réelle.
L'article L. 64 du LPF permet à l'administration d'écarter les actes qui ont un caractère fictif ou qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ontraire aux objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pour seul motif que d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. La procédure implique la saisine du comité de l'abus de droit fiscal et, en cas d'avis favorable aux rectifications, maintient la charge de la preuve sur l'administration seulement si celle-ci ne se conforme pas à cet avis....