Régime mère-fille : la conservation passive de titres d'une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droit

Nouvelle décision précisant les conditions d'application de l'abus de droit en matière de régime mère-fille et sanctionnant un montage visant à optimiser fiscalement la cession d'un immeuble.

Pour mémoire, le régime des sociétés mères, prévu aux articles 145 et ...