Dans le cadre de la proposition de loi n°1961 adoptée vendredi en première lecture à l'Assemblée Nationale et visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, les députés ont, en définitive, supprimé la modification du dispositif de décharge de responsabilité solidaire (Article 1691 bis du CGI), initialement prévue, pour la remplacer par un dispositif (plus protecteur) qui rajoute une situation à l’article L. 247 du LPF propre aux remises aux remises gracieuses.
L’article 1691 bis du CGI prévoit en effet que les époux et partenaires de PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Cette solidarité fiscale s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.
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