Le juge de l'impôt nous rappelle qu’après avoir prononcé le dégrèvement d’une imposition, l’administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer.
Rappel des faits :
La SNC A, dont l’imposition des résultats relève de l'article 8 du CGI, et dont M. A est associé à hauteur de 15%, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014. Cette société étant transparente fiscalement, les conséquences de cette vérification ont été tirées au niveau de ses associés personnes physiques. Ainsi, par une proposition de rectification du 7 décembre 2015, l’administration fiscale a notifié à M. A une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, résultant d’un rehaussement en matière de BIC mise en recouvrement le 30 avril 2017.
L’administration fiscale,qui a constaté qu’elle avait rejeté, à tort, la demande de saisine de l’interlocuteur départemental des finances publiques présentée par le requérant le 23 mars 2017, a procédé au dégrèvement de ces impositions.
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