Dans le cadre des débats en Commission des Finances sur le projet de budget 2023, les députés ont examiné plusieurs amendements relatifs au taux réduit d'impôt sur les sociétés concernant son taux et son plafond qui n'a pas bougé depuis 2002. A l'issue des débats un sous-amendement du député Lefevre permettrait d'envisager un nouveau plafond fixé à 40.180 avec un taux inchangé de 15%.
Pour mémoire, les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €. Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d’affaires au titre de l’exercice d’application du taux réduit :