Le juge de l'impôt nous rappelle que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location mais qui ont comme associé des sociétés relevant de cet impôt, déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38 et 39 du CGI et sont alors astreintes à la tenue d’une comptabilité. Lorsque cette dernière est tenue au moyen de systèmes informatisés, ces sociétés sont soumises en cas de contrôle sur place à l’obligation de présentation dématérialisée de leurs documents comptables prévue par l’article L. 47-A-I al2 du LPF.
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