Nouvelle décision concernant l'application des pénalités fiscales en cas de manquements déclaratifs et comptables par une entreprise (Article 1728 du CGI). Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une invitation à régulariser, adressée à un contribuable, ne peut être regardée comme constitutive d'une mise en demeure si certaines mentions font défaut.
Pour mémoire, les entreprises sont tenues de déposer leurs déclarations fiscales dans les délais légaux. Le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de ces déclarations peut entraîner une taxation d'office de la part de l'administration fiscale, conformément à l'article L. 66 du LPF. Cette procédure est applicable après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l'article L. 68 du LPF.
Par ailleurs, l'administration fiscaledoit respecter des obligations strictes en matière de motivation de ses actes....