La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par de l’administration fiscale pour reconstituer le chiffre d’affaires d’une société ayant permis de mettre à la charge de cette dernière des rappels de TVA.
Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a procédé, selon la procédure de rectification contradictoire, à des rappels de TVA collecteacute;e. ...
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