L’application de la prescription fiscale triennale est soumise aux conditions cumulatives de la connaissance par l’administration des droits omis et de l’établissement d’une manière certaine par l’acte ou la déclaration de l’exigibilité de ces droits sans qu’il soit nécessaire, pour l’administration fiscale, de recourir à des recherches ultérieures.
Rappel des faits
La SAS MI a, moyennant le prix de800.000 €, cédé son fonds de commerce le premier juillet 2007 à la société X aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société DF en raison d’une transmission universelle de patrimoine à sa société mère.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mardi 27 août 2019 par La rédaction
6 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :