Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi «Lutte contre la fraude», les députés ont adopté un amendement du Gouvernement maintenant le blanchiment des délits de fraude fiscale dans le champ d’application de la CJIP, tout permettant son extension aux délits de fraude fiscale.
L’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) dite lo SAPIN-II ...
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