Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi «Lutte contre la fraude», les députés ont adopté un amendement du Gouvernement maintenant le blanchiment des délits de fraude fiscale dans le champ d’application de la CJIP, tout permettant son extension aux délits de fraude fiscale.
L’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) dite loi SAPIN-II , a insèré dans le code de procédure pénale les articles 41-1-2 et 180-2 qui créent une nouvelle procédure, la La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Le législateur, comme le montrent les travaux parlementaires, s’est o*uvertement inspiré du modèle des «deferred prosection agreement» (DPA), américains ou britanniques*, qui permettent à la personne morale, par la conclusion d’une transaction judiciaire, d’échapper à la poursuite pénale en contreartie du paiement d’amendes souvent très importantes et de sa soumission à un programme de conformité anticorruption sous le contrôle d’un moniteur.
...