L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année.
S’agissant des dépenses de carburant supportées par l’exploitant, seules les entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu soumises de plein droit ou sur option au régime simplifié d’imposition et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée peuvent bénéficier de la mesure. Par suite les personnes morales en sont exclues.
Cette mesure de simplification concerne :
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les frais relatifs aux carburants (…) : il s’agit des dépenses d’essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants à l’exclusion des frais relatifs à l’entretien, la réparation, l’assurane ou l’amortissement du véhicule ;
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