Les députés ont adopté un amendement au PLF2019 portant article additionnel après l’article 48 proposant de renforcer le dispositif d’abus de droit en créant un système à deux étages.
En pratique, il s’agit d’assouplir l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive, tout en réservant les majorations prévues aux motifs exclusivement fiscaux, et mettre en place une procédure de rescrit sur la nature principale du motif fiscal d’une opération.
Rappelons que l’article 48 du PLF 2019 transpose la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ( dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive ).
Cette transpositio vise à renforcer les outils de lutte contre les montages artificiels dans les opérations au sein de l’État et entre États membres hors conventions fiscales.
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