Les députés ont adopté un amendement au PLF2019 portant article additionnel après l’article 48 proposant de renforcer le dispositif d’abus de droit en créant un système à deux étages.
En pratique, il s’agit d’assouplir l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive, tout en réservant les majorations prévues aux motifs exclusivement fiscaux, et mettre en place une procédure de rescrit sur la nature principae du motif fiscal d’une opération....
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