Les députés estiment que les dispositions de l’article 154 de la loi déférée n’ont pas leur place dans une loi de finances.
« Il s’agit donc à l’évidence d’un cavalier budgétaire. L’article 154 du PLF2020 autorise l’administration fiscale à traquer les comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, via un traitement algorithmique, pour détecter la fraude fiscale. »
S’agissant de l’article 15 qui réforme le CITE, les députés estiment que « le fait de conditionner le bénéfice d’un crédit d’impôt à un plafond de revenus méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. »
Sur la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (Art. 16) , les députés estiment que les compensations adoptées ne sont pas conformes à la Constitution.
Pour les députés l’article 72 est également inconstitutionnel.
Cet article aménage le régime de la taxe de solidarité sur les billets d’avion codifiée au VI de l’article 302 bis K du CGI.
Les députés estiment également que les articles 74 et 76 de la loi de finances pour 2020 méconnaissent le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, lequel a notamment pour conséquence la compensation financière intégrale des transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.
L’article 74 procède à l’actualisation des fractions régionales de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en ajustant la compensation provisionnelle accordée aux régions.