L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.
La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2022.
Deuxexceptions traditionnelles sont prévues :...
Sur le même sujet
09/11/2022
08/11/2022
02/11/2022
26/10/2022
19/10/2022
19/10/2022