Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l’un des 24 montages figurant sur la carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : l’échange de titres avec soulte
Pour mémoire en mars 2015, Bercy a lance une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs.
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Management package
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Déduction de dividendes du résultat
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Délocalisation de profits suite à restructuration
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Versement non justifié de commissions
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Minoration fictive de la base de calcul de l’ISF
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Perception non déclarée de salaires
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Détournement de commissions au profit d’un dirigeant
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Délocalisation déguisée de personnel
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Abus de convention fiscale
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Non application de retenue à la source sur dividenue à la source sur dividendes
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