Article de de la rédaction du 16 avril 2017
Le sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fiscales en cas d’activités occultes.
Il ressort de la doctrine fiscale que lorsqu’un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle :
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