Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de rendre un nouvel avis intéressant concernant la l’apport temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI (IR) à une autre SCI (IS) conduisant à une non imposition au titres des revenus fonciers des loyers par l’effet des dispositions de l’article 238 bis K du CGI.
Au cas particulier (Affaire n° 2016-11), le Comité a émis l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la rocédure de l’abus de droit fiscal. ...
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