Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la majorité des dispositions de la loi de finances pour 2022 mais censure dix articles comme « cavaliers budgétaires ».
Par sa décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2022, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2022 :
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L’article 93 qui ratifie l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA
En septembre dernier, le Gouvernement a publié l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis &agrae; la TVA et à la transmission des données de transaction
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