Le Gouvernement vient de publier l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Pour mémoire, les règles de facturation sont prévues par l’article 289 du CGI .
Jusqu’à présent le recours à la facturation électronique était facultatif
Concernant la facturation électronique, l’article 289-VI du CGI prévoit que « les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit » et qu’elles « tiennent lieu de factures d’origine » .
La facturation électronique était facultative, puisque sa transmission et sa mise à disposition sont soumises, aux termes de l’article 289 du CGI, à l’acceptation du destinataire. Cette situation résulte de l’article 395 de la directive du 28 novembre 2006 précitée, qui prohibe à tout État membre de rendre obligatoire la facturation électronique dans les rapports interentreprises sans avoir au préalable obtenu l’autorisation du Conseil de l’Union européenne, accordée à l’unanimité sur proposition de la Commission européenne.
La France n’avait pas sollicité cette autorisation.
Dans le cadre de son plan d’action du 15 juillet 2020, la Commission européenne avait fait part de son intention d’examiner « la nécessité de développer davantage la facturation électronique » afin de moderniser les obligations de déclaration en matière de TVA. Elle a également précisé qu’elle déposerait une proposition législative en ce sens, mais qui pourrait ne pas être présentée avant au moins 2022, pour une traduction juridique en 2026 ou 2027.
Côté français, l’article 153 de la loi de finances pour 2020 a prévu que les factures des transactions entre assujettis à la TVA devraient obligatoirement être émises sous forme électronique au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025 .
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (Art. 195), les parlementaires ont donné habilitation au Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance l’ensemble des mesures relevant du domaine de la loi pour la mise en oeuvre de la facturation électronique et la transmission de données complémentaires.
Il était prévu que cette ordonnance soit prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la LF pour 2021.
C’est désormais chose faite.
Le dispositif adopté s’articule autour de deux objectifs :
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la généralisation du recours à la facturation électronique ;
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l’obligation de transmettre à l’administration et de manière dématérialisée les informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques.
En pratique, la mise en place de la facturation électronique, va se faire selon un calendrier progressif , ce qui permettra de limiter les effets de cette transition sur les entreprises et de les inclure progressivement, selon leur taille.
Finalement c’est en 2024 que cette généralisation du recours à la facturation électronique sera effective et non 2023 comme prévu initialement.
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Calendrier (Art. 3 de l’ordonnance) |
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1er janvier 2024 : obligation d’émission des factures sous forme électronique pour les grandes entreprises |
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1er janvier 2025 : même obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
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1er janvier 2026 : même obligation pour les PME et les TPE |