-
Rappelons que dans le soucis de simplifier et de mieux accompagner l’évolution de l’activité des entreprises, l’article 4 du PLF 2022 propose pour les entrepreneurs individuels d’allonger les délais d’option pour les régimes réels d’imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option.
-
Précisions également que dans le cadre du Plan Indépendants présenté en Septembre dernier, le Gouvernement propose de créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Dans ce cadre le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante , qui a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat le 28 septembre 2021 , a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 septembre 2021 en vue de son examen en procédure accélérée.
En lien à la fois avec le PLF2002 et le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de budget pour 2022 proposant d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés .
Rappelons que, dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, il est prévu que la création de nouvelles EIRL ne soit plus possible.
Dans son avis du 28 septembre 2021, le Conseil d’État, tout en soulignant que cette mise en extinction n’était pas juridiquement indispensable, a reconnu la cohérence politique consistant à y procéder, et l’absence d’obstacle juridique à le faire dans les formes abrogatives prévues par le projet.
Le Gouvernement fait valoir que la seule possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés serait l’apport de l’activité à une société de capitaux. Or il entend maintenir, pour les entrepreneurs individuels, l’ensemble des possibilités actuelles de modification de leur régime fiscal.
Le Gouvernement propose donc de permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (via leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL) sans avoir à modifier leur statut juridique. Les entrepreneurs qui souhaitent exercer cette option devront bien entendu remplir les obligations comptables nécessaires à l’établissement de l’impôt sur les sociétés.