En avril 2009 nous vous avions indiqué que le ministère de l’économie et des finances avait mis en ligne deux projets de BOI relatifs :
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aux dispositions des articles L 80 A, L 80 B et L 80 C du LPF,
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mais également aux dispositions des articles L 18 (Rescrit-valeur), L 80 CB (recours contre les prises de positions formelles de l’administration)L 64 B (rescrit spécifique à l’abus de droit).
Les personnes intéressées étaient invitées à présenter leurs observations.