L’administration fiscale vient de rendre public trois nouvelles séances du Comité de l’abus de droit fiscal au cours desquelles plusieurs affaires concernaient la remise en cause par l’administration fiscale d’opérations placées sous le régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
Pour mémoire, l’article 150-0 B du CGI prévoit que les dispositions de l’article 150-0 A du CGI (régime d’imposition des plus-values mobilières) ne sont pas applicables aux plus-values d’eacute;change réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.