L’article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.
Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI.
Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions de la taxe sur les bureaux.
Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire.
Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :
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Première circonscription : Paris iption : ...
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