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Droits de mutation

Appréciation factuelle du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie et rapport à la succession

Dans le cadre d'un contentieux portant sur une succession impliquant une assurance-vie, la juridiction judiciaire nous rappelle que pour apprécier si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant, il importe de se placer au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur en recherchant l’intérêt présenté par le contrat pour le souscripteur.

 

Selon l’article ...

Publié le jeudi 14 septembre 2023 par La rédaction

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