L’administration fiscale a, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP, précisé les conditions d’exonération d’ISF des titres des associés dirigeants de sociétés par actions simplifiées
L’article 885 A du CGI dispose que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF.
Il s’agit principalement des biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle ainsi que des parts ou actions de société assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
S’agissant des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés , les parts ou actions sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce l’une des fonctions limittivement énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI, qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels, et détient au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société. Toutefois, le seuil de 25 % n’est pas exigé si la valeur des parts ou actions détenues directement excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, ou si les titres en cause sont détenus par une personne désignée à l’article 62 du CGI.
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